Mentions légales

« Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur chaque face du document. « 

 

Article n° 1 : Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Thomas BAIZE sous le nom commercial Beezion et de son client dans le cadre des prestations de service suivantes : réalisation de vidéos et de contenus digitaux, gestions de réseaux sociaux ou encore création de site internet pour le compte d’entreprises, et plus globalement conseil en stratégie digitale.

Toute prestation accomplie par la société Thomas BAIZE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Article n° 2 : Prix 

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société Thomas BAIZE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Article n° 3 : Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Thomas BAIZE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article n° 4 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Article n° 5 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Lors de la signature du devis, l’acheteur pourra soit verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations et livrables commandés soit régler l’ensemble de la prestation. 

Article n° 6 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations commandées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Thomas BAIZE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations commandées. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

Article n°7 : Article résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’Article  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Thomas BAIZE. 

Article n° 8 : Article de réserve de propriété 

La société Thomas BAIZE conserve la propriété des livrables vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Thomas BAIZE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les livrables vendus et restés impayés. 

Article n° 9 : Livraison des livrables 

La livraison est effectuée par la remise directe des livrables à l’acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. En cas de prestations manquantes, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des livrables de fin de mission. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article n° 10 : Obligation de moyens 

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, la société Thomas BAIZE ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages subis par le site du client entraînant perte d’exploitation, ou préjudice commercial, moral ou financier. 

Article n°11 : non-responsabilité du prestataire 

Lorsque le site internet du client n’a pas été créé par Thomas BAIZE, ce dernier s’engage à tout mettre en oeuvre pour mener sa mission à bien. Le client accepte que Thomas BAIZE n’est pas responsable en cas de non-réalisation de l’ensemble de la mission si le système technique du client ne permet pas de faire toutes le modifications prévues. Dans ce cadre, Thomas BAIZE s’engage à réaliser un avoir sur tout ou partie de la prestation lorsqu’il ne peut pas réaliser certaines modifications commandées. Le client n’engagera pas la responsabilité de Thomas BAIZE si son intervention crée des dysfonctionnement majeurs sur le site internet : bug, panne ou casse dudit site web. En cas d’apparition de dysfonctionnement, le prestataire s’engage à prévenir le client et à prendre contact avec le créateur du site internet pour essayer de corriger les dysfonctionnement. 

Article n° 12 : Force majeure 

La responsabilité de la société Thomas BAIZE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Article n° 13 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Caen. 

Cordialement,
Thomas BAIZE